14ème législature

Question N° 95676
de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3952
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8356

Texte de la question

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. L'un des objectifs de l'allocation aux adultes handicapés est d'encourager l'autonomie des personnes handicapées. Or les personnes en bénéficiant, lorsqu'elles vivent seules, voient le montant de l'allocation diminuer quand elles décident de vivre en couple. La personne handicapée dans cette situation peut devenir ainsi dépendante de son conjoint, ce qui peut avoir comme conséquence de mettre en difficulté financière le ménage. Cela va à l'encontre de l'objectif d'autonomie. Ce mode de calcul paraît injuste pour bon nombre de personnes en situation de handicap surtout si elles ne sont pas en capacité d'exercer une activité professionnelle. Il lui demande comment ce dispositif pourrait être revu, notamment pour les personnes handicapées vivant en couple.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social assuré par la solidarité nationale tient logiquement compte des autres ressources des personnes qui le perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, ce qui est cohérent, s'agissant d'un minimum social compensant l'absence ou la faiblesse des ressources du foyer. A cet égard, les règles applicables à l'AAH sont d'ailleurs plus favorables que celles qui sont retenues pour d'autres minima comme le revenu de solidarité active (RSA) ou le minimum vieillesse. En effet, le plafond de ressources pour un couple est le double de celui qui s'applique pour un célibataire, alors que le plafond pour les couples représente 1,5 à 1,55 fois celui des célibataires pour le RSA et le minimum vieillesse. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint sont pris en compte après application d'un abattement de 20 %. La situation des personnes bénéficiaires de l'AAH en couple s'avère donc nettement plus favorable que celle des autres bénéficiaires de minima sociaux. C'est ainsi que, pour un couple sans enfant dont le bénéficiaire de l'AAH ne travaille pas, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle, le versement de l'allocation n'est suspendu que si le conjoint perçoit une rémunération nette mensuelle supérieure à un peu plus de 2 240 euros.