14ème législature

Question N° 95707
de M. Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > police municipale

Analyse > agents. recrutement. formation initiale. modalités.

Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3947
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10377

Texte de la question

M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, il a été interpellé par un maire de sa circonscription lui faisant part de ses interrogations sur la durée, excessive à ses yeux, des six mois de formation initiale d'application obligatoire aussi bien pour les jeunes recrues issues des rangs des gardiens de la paix de la brigade de recherche et d'information que celles issues des rangs de la gendarmerie avec plus de vingt années d'expérience. De plus, ces périodes de formation ne donnent pas lieu au remplacement temporaire des agents concernés. Cela pose de grandes difficultés pour les communes ne disposant que d'un seul policier municipal dans le cadre de la garantie de la mission de sûreté publique, qui plus est dans la période actuelle. Aussi il souhaite connaître les détails justifiant la durée de ces formations et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour prévoir le remplacement des agents en formation et garantir le maintien d'un effectif minimum pour les communes concernées.

Texte de la réponse

Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, de même que les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois. En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché à une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cependant, les parcours pédagogiques doivent être adaptés aux acquis professionnels des élèves. C'est pourquoi, il est prévu que le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. Par ailleurs, les référentiels de formation pour chaque cadre d'emploi des polices municipales sont conçus selon une méthodologie précise, développée par le CNFPT. Les programmes de formation sont conçus sur la base d'un diagnostic actualisé des compétences professionnelles requises pour l'exercice à chaque emploi. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation relative à la formation des policiers municipaux en introduisant un régime dérogatoire pour les fonctionnaires détachés ou anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationale aux seules fins de réduire la durée de leur formation. D'autre part, la possibilité de remplacement temporaire d'un policier municipal pendant la période du stage doit tenir compte des règles fixées par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure, à savoir être fonctionnaire du cadre d'emplois des agents de police municipale. Pour tout recrutement d'agent de police municipale, l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 précité dispose que « Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (…) ». Ceci implique que seuls les agents effectuant une mutation sont exemptés de cette formation. En conséquence, il revient à la collectivité locale de prévoir les recrutements de ces agents afin qu'ils soient opérationnels dans les meilleurs délais, en prenant en compte tant la période de formation que celle nécessaire à la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation.