Texte de la question
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du fichier Stade. Créé par un arrêté du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain » organisés en Île-de-France. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État en mai 2015 avant d'être partiellement censuré au fond par le Conseil d'État en septembre 2015, ce fichier permet notamment le fichage de mineurs dès l'âge de 13 ans. Presque un an après la publication de l'arrêté ayant créé le fichier Stade, elle souhaiterait connaître le nombre de personnes mineures et majeures fichées au titre du fichier Stade, et parmi les intéressées, le nombre de personnes ayant - avant leur inscription dans ce fichier - fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade (au titre de l'article L. 332-11 du code du sport).
Texte de la réponse
Le fichier STADE est un traitement automatisé de données à caractère personnel, autorisé par arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur, créé afin de prévenir les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion de manifestations sportives se déroulant sur le ressort de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) ainsi que celles du club du « Paris-Saint-Germain » se tenant sur l'ensemble du territoire français. Son traitement a pour finalité de faciliter la constatation de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Le juge des référés a suspendu provisoirement la mise en œuvre du fichier STADE par ordonnance du 13 mai 2015 en raison de doutes affectant la légalité de l'arrêté du 15 avril précité. Le Conseil d'État est toutefois saisi de la demande d'annulation de cet arrêté et a rendu sa décision définitive le 21 septembre 2015. Cette décision, nuancée, annule deux points de l'arrêté. Il s'agit de : - la possibilité laissée aux services de police et de gendarmerie d'effectuer des rapprochements entre le fichier STADE et celui de la prévention des atteintes à la sécurité publique ; - la transmission des informations du fichier STADE aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, dans la mesure où celles-ci n'exercent pas une mission relative aux finalités poursuivies par le fichier STADE. S'agissant de l'enregistrement de supporters mineurs, il est précisé au point 11 de la décision du Conseil d'État qu' « aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que soit autorisé l'enregistrement, dans un traitement automatisé, de données relatives à des mineurs, sous réserve que cet enregistrement respecte les conditions rappelées au point 8 ; que la durée de conservation de ces données est réduite, en ce qui les concerne, à trois ans à compter de l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement ; que dans ces conditions, l'enregistrement dans le traitement litigieux de données à caractère personnel relatives à des mineurs de plus de treize ans ne revêt pas un caractère disproportionné ». Le point 8, ci-dessus évoqué, précise notamment que la collecte et le traitement des données doivent être effectués de manière adéquate et proportionnée au regard des finalités. Bien que cette possibilité d'inscrire un jeune de plus de 13 ans reste possible, aucun mineur n'est actuellement enregistré dans le fichier STADE. Pour l'heure, celui-ci répertorie 596 supporters, tous majeurs, parmi lesquels 55 ont déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade depuis 2013.