Texte de la question
M. Arnaud Richard interpelle de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le sujet des formations nécessaires pour bénéficier d'une carte professionnelle « chauffeur moto-taxi ». En effet, le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes stipule qu'une formation est nécessaire, dont les modalités seront précisées « au plus tard le 1er janvier 2016 ». Néanmoins, il reste à constater qu'à date, aucune formation reconnue n'a été mise en place. En conséquence, une situation d'immobilisme se crée dans l'octroi de cartes professionnelles, alors que de nombreuses personnes sont prêtes à exercer le métier de « chauffeur moto-taxi ». Il l'incite donc à rendre publiques les modalités pratiques de ces formations dans les plus brefs délais, afin de ne pas fermer les portes du marché du travail à ceux qui sont prêts à l'intégrer.
Texte de la réponse
L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations qui reprendront durant le premier semestre 2017. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d'une activité d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes.