Texte de la question

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet du vide juridique qui entoure le développement des objets connectés dans les compagnies d'assurance et les mutuelles. En effet, ces nouveaux outils permettent un recueillement et une diffusion considérables d'informations précieuses sur les assurés. Un tel processus peut se traduire par un meilleur suivi des besoins de chacun et, en conséquence, des réponses largement personnalisées de la part des assurances et mutuelles. Cependant, la France brille aujourd'hui par l'absence de réglementation spécifique applicable aux objets connectés, seule la réforme de la Commission européenne relative à la protection des données dans l'UE (IP/12/46) donne des responsabilités accrues à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour contrôler l'usage des données personnelles. Ce vide juridique est en outre gage d'insécurité pour les développeurs et investisseurs attirés par ce marché prometteur. Il souhaite donc connaître l'avancée des réflexions du Gouvernement à ce sujet, afin de faciliter l'usage des objets connectés tout en respectant les enjeux éthiques et juridiques qui y sont liés.