14ème législature

Question N° 95788
de M. Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > crédits municipaux

Analyse > prêts sur gage. transactions en espèce. plafond.

Question publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4165
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des populations financièrement fragilisées avec l'application du décret qui abaisse le seuil du paiement en liquide de 3 000 à 1 000 euros. À la suite des mesures annoncées en mars 2015 dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Gouvernement a modifié le seuil de règlement en espèces de 3 000 euros à 1 000 euros pour les particuliers avec le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015. L'application de ce décret aux transactions intervenant entre les caisses de crédit municipal et leurs clients, au titre des opérations de prêts sur gage a malheureusement pour conséquence involontaire de priver de l'accès à ce crédit à vocation sociale les ménages fragilisés exclus du crédit bancaire classique. À titre d'exemple, le crédit municipal de Dijon constate quatre mois après la publication de ce décret un repli des prêts sur gage réalisés dans la tranche 1 000-3 000 euros. Aussi, il souhaite savoir si une modification de ce décret ou une clause dérogatoire permettant de recourir à des transactions en espèces pour les opérations de prêt sur gage dans la limite des 3 000 euros serait envisageable.

Texte de la réponse