Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prochaine baisse des dotations aux communes prévue pour 2017. Encore une fois, les élus locaux, quelle que soit leur couleur politique, ont dénoncé la baisse des dotations de l'État et demandé au Gouvernement l'abandon de la dernière tranche de baisse prévue en 2017, soit 3,7 milliards d'euros. Sur les années 2014-2017, l'État aura baissé de 15,8 milliards d'euros ses dotations pour le seul bloc communal, entraînant une chute d'environ 30 % des investissements. Dans le même temps, les élus se plaignent d'avoir vu leurs charges augmenter, plaçant certaines communes au bord de la faillite. Si les communes doivent participer au redressement des comptes publics, cela ne doit pas remettre en cause le tissu économique des territoires. Le bloc local, de façon conjointe avec les départements et les régions, fustige d'ailleurs le fait de ne pas être associé à la préparation du programme de stabilité qui doit être transmis à la Commission européenne. Aussi, sa question écrite n° 92766 du 2 février 2016 relative au devenir du fonds de soutien à l'investissement public local étant restée sans réponse, il renouvelle son intervention et lui demande de bien vouloir lui indiquer ses projets concernant les dotations affectées aux communes pour 2017.
Texte de la réponse
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales ont été appelées à y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des administrations locales dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué pour sa part au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros par an. Prenant acte des efforts réalisés par les communes et groupements de communes pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités, le Président de la République a annoncé au 99e congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort ramené à 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des collectivités, une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 M€. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 M€. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 M€ sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 M€ par rapport au montant voté en 2014. Ce sont ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'Etat pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017.