Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées qui ne sont pas équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévoit dans son article 4 : si, lors du contrôle, la commune ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors la commune met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. Cet article prévoit que le « propriétaire fait procéder aux travaux prescrits [...], dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ». Par ailleurs, l'arrêté du 27 avril susmentionné mentionne lui, dans le tableau de l'annexe II, que l'absence d'installation constitue un non-respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, et prévoit en conséquence une mise en demeure de réaliser une installation conforme, avec des travaux à réaliser dans les meilleurs délais. Cette notion de meilleurs délais avait fait l'objet d'une précédente question écrite (question n° 61734), et la réponse du ministère avait été la suivante : Les « meilleurs délais » sont les délais techniques nécessaires pour mettre en œuvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contrôles et la réalisation de l'installation. Ce délai reste à la libre appréciation du SPANC selon le contexte local. Il peut être précisé dans le règlement de service du SPANC. En tout état de cause, ce délai doit être inférieur à un an. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur le délai à appliquer aux propriétaires de ces habitations sans installation, dans le cadre de la mise en demeure à effectuer.