14ème législature

Question N° 95818
de Mme Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > autoproduction. développement.

Question publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4163
Réponse publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6345

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la convention d'autoconsommation sans injection mise au point par ERDF en mars 2016. Celle-ci permet de simplifier l'autoconsommation à partir d'installations de production inférieures à 36 kVA. Si la volonté à l'origine de cette convention simplifiée peut être saluée, le fait qu'elle exclut la production avec injection de surplus diminue fortement sa portée et donc son intérêt. En effet, il est très difficile pour les clients d'ERDF d'atteindre un taux d'autoconsommation de 100 % sans de lourds investissements de leurs parts. Aussi, elle lui demande s'il est envisageable de mettre au point une convention simplifiée également pour l'autoconsommation accompagnée d'une injection de surplus.

Texte de la réponse

Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.