Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes exprimées à l'encontre des compteurs « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l'intervention de son personnel. Il permettra aussi d'adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié. Les interrogations sont grandes en particulier sur les informations qu'il collecte et qui constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d'habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d'énergie, permet d'identifier notamment les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour ou le nombre de personnes présentes dans le logement etc... Le consentement de l'usager est absolument indispensable comme l'a préconisé la CNIL, consentement dont il n'est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs. Surprenant aussi qu'aucune modification du contrat signé à l'origine ne soit sollicitée auprès des clients et que le changement de compteurs s'opère malgré les réserves des clients. Il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier et pour respecter la volonté des usagers qui s'opposeraient à cette installation, sans aucun frais supplémentaire.