Texte de la question

M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès à la prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une pension d'invalidité. Beaucoup de personnes faisant face à une telle situation, autrefois bénéficiaires de la prime pour l'emploi, ne reçoivent désormais plus de prime d'activité. Par exemple, une personne souffrant d'un handicap et travaillant à mi-temps en milieu adapté tout en percevant une pension d'invalidité de première catégorie et dont les revenus totaux ne dépassaient pas 2 700 euros pour le premier trimestre 2016 (soit 900 euros par mois) ne bénéficie plus de la prime d'activité alors qu'elle percevait la prime pour l'emploi. Le motif invoqué étant celui de ressources trop élevées au sein du foyer (personne vivant seule). Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les revenus du foyer ne dépassent pas le seuil fixé qui est de 1,3 fois le SMIC. Il va sans dire que cette situation pénalise directement le pouvoir d'achat des personnes les plus fragiles. Il demande ainsi quelles sont les conditions d'accès à la prime d'activité pour les personnes percevant une pension d'invalidité et si les critères d'attribution seront révisés afin que nos concitoyens les plus fragiles ne soient pas les grands perdants de ce nouveau dispositif.