Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe en France par des ressortissants français ayant obtenu leur diplôme d'études supérieures dans un pays membre de l'Union européenne, conditions définies par l'article 6 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Les agences régionales de santé délivrent une autorisation d'exercice à ces ressortissants, dès lors que ces derniers, titulaires d'un diplôme délivré dans un pays de l'Union où la profession n'est pas réglementée, peuvent se prévaloir de deux années d'expérience professionnelle. Cette condition restrictive pose un réel problème dans son application pour les étudiants ayant suivi une formation universitaire en ostéopathie à l'université libre de Bruxelles (ULB), la Fédération Wallonie-Bruxelles n'ayant pas encore réglementée cette profession à ce jour. Pourtant, la formation dispensée à l'ULB est la seule formation universitaire en ostéopathie en Europe. Elle se déroule sur 6 années d'études (au lieu de 5 en France) et est sanctionnée par deux mémoires de recherche, faisant l'objet de publications scientifiques. Cette formation s'opère en étroite collaboration entre la faculté des sciences et de la motricité et la faculté de médecine de l'ULB. Cette collaboration se traduit notamment par l'obtention par les étudiants en ostéopathie de plusieurs certificats en médecine : rhumatologie et médecine physique, pédiatrie, neurologie. Une formation pointue leur est encore dispensée en sémiologie (introduction au raisonnement clinique, sémiologie des algies et dysfonctions de l'appareil locomoteur, sémiologie du système nerveux périphérique, des nerfs crâniens, sémiologie radiologique) et en traumatologie du sport. Cette formation est prolongée par un stage aux urgences d'un centre hospitalier universitaire (unique en Europe) et par deux autres stages dans des cliniques. L'ULB compte actuellement 18 étudiants français en 5ème année et 39 en 4ème année, les effectifs ne cessant de croitre, en raison de la qualité de la formation et de l'attrait pour cette spécialité. Considérant le souhait que la plupart de nos ressortissants ont d'exercer en France au terme de leur formation à l'ULB, il lui demande si le Gouvernement entend adapter l'application du décret de 2007, afin de tenir compte de leurs attentes et de leur haut niveau de qualification.