Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des complémentaires santé et les aides à la complémentaire santé. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l'employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide publique à la complémentaire santé. De nombreux dispositifs d'accès à une complémentaire santé existent. À l'occasion du Congrès de la mutualité en juin 2015, le Président de la République avait appelé de ses vœux une remise à plat de l'ensemble des dispositifs d'accès à la complémentaire santé, pour les rendre plus simples, plus justes et plus universels. Un rapport commandé à l'IGAS en octobre 2015 doit réaliser un état des lieux des dispositifs existant et de leurs effets sur l'accès des Français à la complémentaire santé. Il devra, surtout, « évaluer l'efficacité et l'équité de l'architecture de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». La Mutualité française estime que cette remise à plat nécessaire devrait s'accompagner d'un crédit d'impôt qui pourrait se substituer en partie aux aides existantes et mettrait fin aux diverses aides qui tendent à segmenter la protection sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles ont été les conclusions du rapport commandé à l'IGAS et quelles mesures vont être mises en œuvre.