14ème législature

Question N° 95930
de M. Laurent Grandguillaume (Non inscrit - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : généralités

Tête d'analyse > assurance complémentaire

Analyse > dispositifs d'aides. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4340
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des complémentaires santé et les aides à la complémentaire santé. Afin de garantir une mise en œuvre effective de la participation de l'employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux autres salariés, la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a créé une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide publique à la complémentaire santé. De nombreux dispositifs d'accès à une complémentaire santé existent. À l'occasion du Congrès de la mutualité en juin 2015, le Président de la République avait appelé de ses vœux une remise à plat de l'ensemble des dispositifs d'accès à la complémentaire santé, pour les rendre plus simples, plus justes et plus universels. Un rapport commandé à l'IGAS en octobre 2015 doit réaliser un état des lieux des dispositifs existant et de leurs effets sur l'accès des Français à la complémentaire santé. Il devra, surtout, « évaluer l'efficacité et l'équité de l'architecture de ces différents dispositifs d'aide et présenter plusieurs scénarios de refonte de l'architecture de ces aides ». La Mutualité française estime que cette remise à plat nécessaire devrait s'accompagner d'un crédit d'impôt qui pourrait se substituer en partie aux aides existantes et mettrait fin aux diverses aides qui tendent à segmenter la protection sociale. Aussi, il souhaite savoir quelles ont été les conclusions du rapport commandé à l'IGAS et quelles mesures vont être mises en œuvre.

Texte de la réponse