Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Il s'interroge sur le transfert des droits, biens et obligations des communes constitutives vers la commune nouvelle. Il souhaite connaître en particulier les règles de publicité à respecter pour le transfert de propriété des biens mobiliers. Afin d'éviter une charge de travail trop lourde pour les communes concernées et d'encombrer le service de la publicité foncière, il souhaite savoir quels assouplissements peuvent être utilement envisagés pour faciliter la procédure, sans naturellement amoindrir la sécurité juridique de la commune nouvelle.