Texte de la question
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures que compte prendre ERDF concernant les conventions d'autoconsommation. La modification des termes de ces conventions ne sera pas sans conséquences. En effet, imposer à toutes les installations en autoconsommation d'avoir zéro injection sur le réseau revient à freiner nettement le développement des petites installations d'autoconsommateurs. Et pourtant, ces installations favorisant les énergies renouvelables entrent dans les objectifs fixés par loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C'est un très mauvais signal envoyé aux particuliers, entreprises ou collectivités qui souhaitent produire eux-mêmes l'énergie qu'ils consommeront au quotidien. Cette nouvelle contrainte, une de plus, suscite de vives inquiétudes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les intentions d'ERDF et comment il entend dissiper les craintes afin d'encourager le développement des installations innovantes.
Texte de la réponse
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.