Texte de la question
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricole privés sous contrat avec le ministère. Leurs préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 qui régissent leurs conditions de travail. Si certaines des revendications exprimées de longue date par ces personnels ont pu recevoir une écoute attentive, il s'avère que leur traitement, notamment leurs obligations de service et leurs rémunérations, demeure toujours inégalitaire en comparaison avec celui dont bénéficient leurs homologues des établissements publics et des lycées professionnels et technologiques. Les enseignants concernés constatent en effet des obligations de service supérieures par rapport à leurs collègues. Cette distorsion s'explique par une affectation de cours supplémentaires lorsque les élèves sont en stage en plus des activités de suivi de ceux-ci. Malgré une note du 3 juillet 2014 transmise à l'ensemble des DRAAF, on constate que certains établissements appliquent les dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989, avec une certaine latitude d'interprétation conduisant à une application abusive de la réglementation, aggravée par le manque de moyens chronique dont souffre globalement l'enseignement agricole. La récente annonce de cette mise en place d'un nouveau logiciel de calcul des obligations de service, dédiés aux enseignants de l'agricole privé, n'a pas permis de les rassurer, alors même qu'il devait être un outil visant à un meilleur encadrement des pratiques et une plus juste reconnaissance financière des heures de travail fournies. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour apporter des solutions permettant une réelle amélioration de leurs conditions.
Texte de la réponse
L'article 29 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, introduit l'annualisation partielle du temps de travail des enseignants assortie d'un encadrement et d'un plafonnement. Cette disposition permet dans des limites précisées par le texte, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) veille à ce que les conditions de sa mise en application soit à la fois correctes et homogènes. En premier lieu, il convient de rappeler que depuis la rentrée 2013, le nombre d'enseignants de l'enseignement agricole privé est en augmentation. Le Gouvernement s'est engagé à ce que 30 % des postes nouveaux d'enseignants soient attribués au privé (corollaire des 30% de suppressions de postes qu'avait subis le privé sous le précédent Gouvernement). Pour les rentrées scolaires 2013, 2014 et 2015, un total de 147 emplois supplémentaires ont été affectés à l'enseignement agricole privé du temps plein. En parallèle, les services du MAAF ont rappelé aux établissements d'enseignement agricole privé la réglementation en matière d'obligations de service et font le nécessaire pour en assurer un contrôle accru. Un nouveau modèle de fiche de service (descriptive de l'activité d'un enseignant) a été imposé pour la rentrée 2014, afin de faciliter les contrôles par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). En outre, pour les établissements qui semblent s'écarter de la réglementation, les DRAAF ont la possibilité de solliciter l'intervention de l'inspection de l'enseignement agricole. Au-delà, la mise en place d'un nouvel outil informatique, qui permettra de suivre précisément l'activité des enseignants de droit public dans l'enseignement privé du temps plein, est une priorité du Gouvernement. A l'image de ce qui existe dans l'enseignement agricole public, cet outil automatisera la préparation des fiches de service en homogénéisant l'application des règles en matière d'obligations de service et facilitera la mise en œuvre des contrôles par l'administration. Jusqu'à présent, les pratiques pouvaient différer d'un établissement à l'autre, et cela conduisait à certaines situations exagérées, qui pourront ainsi être identifiées et corrigées. Elle répond à une demande forte des organisations syndicales. Plusieurs réunions ont été organisées avec les organisations syndicales afin de discuter de cette nouvelle application informatique qui sera opérationnelle dès septembre 2016. Dans ce cadre, un groupe de suivi sera mis en place en décembre 2016 avec les organisations syndicales et les fédérations de l'enseignement agricole privé, afin d'analyser les conditions de mise en œuvre de cette application et, en particulier, l'attribution, la quantification et le contenu des heures de suivi, de concertation et autres (SCA). Le paramétrage de l'application pourra évoluer pour tenir compte des discussions du groupe de suivi.