14ème législature

Question N° 95988
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Biodiversité
Ministère attributaire > Biodiversité

Rubrique > environnement

Titre > protection

Analyse > golf. projet de construction. zones humides. conséquences.

Question publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4364
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10281
Date de renouvellement: 30/08/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat alerte Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur un projet de construction d'un terrain de golf à Villenave d'Ornon, à proximité de Bordeaux. Une zone de logements va être construite pour devenir le quartier Courrejean, ainsi qu'une autre zone urbanisée avec commerces, hôtel, centre de séminaires, résidence de services. Ce pôle sera le quartier de Geneste. Le projet de golf articulera les deux quartiers. L'opérateur NGF Golf sera gestionnaire du site, sur un terrain qui est désormais propriété du groupe Pablo-Vizzion. Si l'opérateur se défend de prendre en compte la spécificité du terrain, la zone humide est extrêmement importante dans la mesure où elle constitue l'habitat d'espèces en voie de disparition comme l'angélique des estuaires ou le vison d'Europe. La convention de Ramsar en Iran signée le 2 février 1971 rappelle avec force la nécessité de conserver le plus possible de zones humides pour protéger notre biodiversité. Les zones humides constituent 3 % du territoire national (1,5 million d'hectares) mais la France a perdu en un siècle les deux tiers de ses zones humides. Il est par conséquent important de ne pas avoir ce type de projet à Villenave d'Ornon. Il aimerait qu'elle puisse intervenir dans ce dossier qui ne correspond pas à notre image d'excellence environnementale.

Texte de la réponse

Ce projet de golf et de construction immobilière à Villenave d'Ornon sur le domaine de la Plantation date de la fin des années 80. Il a depuis été relancé et repensé dans les années 2010 par Vizzion Europe. Le dossier a fait l'objet de nombreuses études et autorisations depuis 4 ans. Les services de l'État ont examiné les impacts du projet sur la biodiversité à plusieurs occasions et les recours en justice d'organisations non gouvernementales (ONG) ont confirmé ces décisions. Aujourd'hui, les expertises disponibles ne signalent pas d'incidence sur l'état de conservation des espèces et des habitats qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés. Les autorisations délivrées sont apparues conformes avec le droit de l'environnement et en particulier celui des espèces protégées, dans le respect des directives européennes sur la nature, qu'il s'agisse de Natura 2000 ou de la préservation des zones humides. Les services de l'État restent particulièrement vigilants sur l'application stricte de la réglementation entourant la réalisation de ce projet. Avec la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, le Gouvernement a souhaité renforcer les règles entourant tous les nouveaux projets de construction pour éviter des situations comme celle-ci. Ce texte permettra en effet de mieux réglementer les futurs projets de construction sur des espaces naturels, notamment en donnant une importance centrale à la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC). Si cette séquence n'est pas suffisamment prise en compte - à commencer par « Eviter » - et si les projets de compensation sont suffisants ou déconnectés des impacts, ces projets devront être revus. De même, une base de données sur la faune et la flore va être mise en place et rendue publique, permettant à chacune et chacun (ONG, élus, promoteurs, citoyens…) d'être au même niveau d'information sur les espèces présentes, afin de disposer de diagnostics partagés et objectifs sur les impacts des projets.