Texte de la question
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des entrepreneurs ultramarins du BTP. La commande privée est freinée par l'instabilité permanente des règles régissant la défiscalisation. Le flux annoncé de 1 500 logements/an au titre de la LBU n'a jamais pu être atteint en raison des lourdeurs administratives pour obtenir les agréments nécessaires. Depuis 2013, le secteur souffre d'une défaillance notoire de la commande publique, notamment en matière de logements sociaux. Le plan logement outre-mer, signé en 2015 pour une production de 2 000 logements, tarde à produire des effets palpables. Au niveau des collectivités locales, la diminution des dotations de l'État entraîne une baisse de l'épargne disponible pour les budgets d'investissement. Le décalage dans la mise en place des PO et CPER ont entraîné des reports importants de mise en chantier d'équipements par les donneurs d'ordre publics ou privés. Les ventes de ciment qui représentent un indicateur fiable pour ce secteur sont en baisse de près de 30 % au cours des cinq dernières années. Le nombre de permis de construire octroyés a chuté de près de 50 % entre 2012 et 2015. Il souhaite donc savoir les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement pour assurer la relance de l'activité BTP outre-mer.
Texte de la réponse
Le plan logement outre-mer signé le 26 mars 2015 a pour objectif de répondre aux enjeux de l'habitat auxquels les populations ultramarines sont confrontées ; c'est aussi un moteur essentiel pour soutenir le secteur du BTP. L'Etat mobilise la « Ligne budgétaire unique » à laquelle s'ajoutent les aides fiscales au logement et, plus particulièrement, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du Code général des impôts. L'octroi de ce dernier était conditionné par un agrément fiscal qui conduisait à étendre les délais de démarrage des opérations de création ou de réhabilitation de logements. Le ministère des outre-mer et le ministère des finances et des comptes publics ont donc impulsé une réflexion visant à simplifier et alléger ces procédures d'instruction. A l'occasion de la présentation du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Premier ministre a ainsi annoncé l'abandon de la procédure d'agrément fiscal préalable en matière de crédit d'impôt. Les effets de simplification qui en découleront redynamiseront la capacité à programmer et à engager les opérations. Par ailleurs, l'Agence de développement (AFD) a la capacité d'intervenir dans le préfinancement des subventions publiques au profit de l'ensemble des acteurs publics, contribuant ainsi à la réduction des délais de paiement qui pèsent sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics. De même, la Caisse des dépôts préfinance désormais le crédit d'impôt des organismes de logement social qui bénéficient ainsi de tous les effets de la réforme des aides fiscales. Enfin, le ministère des outre-mer mène actuellement des travaux avec bpifrance en vue d'alléger le coût de gestion des mobilisations de créances des entreprises et notamment celles du secteur BTP.