Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dans les territoires ruraux. Pour répondre à cette problématique de l'accès aux soins, le Gouvernement a mis en place dès 2012 le pacte territoire-santé, dont l'objectif est d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et, en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires, cadre de travail recherché par les professionnels de santé, permettant de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans ces territoires ruraux ou encore par un système d'incitation financière complémentaire. Les collectivités territoriales ont apporté également leur soutien. Mais, force est de constater que toutes ces mesures ne produisent pas les effets souhaités dans des territoires très ruraux. Il en est ainsi en Bresse et dans le Val-de-Saône, où de plus en plus de médecins partant à la retraite éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. Ainsi le secteur de la Bresse bourguignonne compte actuellement 41 médecins mais, compte tenu de leur âge, leur nombre devrait être réduit à 29 d'ici 2020. Les multiples recherches restent vaines et la situation de bourgs de plus de 2 000 habitants désormais sans médecin n'est plus un cas isolé. Les pharmaciens s'inquiètent à juste titre de cette situation qui impacte directement la rentabilité de leur officine. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s'installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de médecins considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme le refus de conventionnement de premier niveau par exemple, lors d'une installation en surnombre manifeste dans un secteur très équipé par rapport au nombre d'habitants. Aussi, elle lui demande si, au regard de l'aggravation de la situation et de l'urgence à rétablir l'égalité médicale territoriale, une telle mesure ne peut être envisagée par le Gouvernement selon des modalités qui restent à définir.