Texte de la question
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap, actée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Autrefois bénéficiaires de cette exonération, ou bénéficiant d'une réduction, les personnes en situation de handicap se retrouvent désormais redevables de cette taxe de séjour. Par ailleurs, ce sont également les associations qui permettent à ces personnes de partir en vacances qui sont négativement impactées par cette suppression. C'est ainsi qu'une association qui a pour but de promouvoir des loisirs et des séjours de vacances au profit de personnes en situation de handicap mental, ne disposant d'aucune subvention et s'autofinançant grâce à la participation financière de ces personnes, verra le coût de la suppression de cette exonération s'élever à plus de 8 400 euros pour l'année 2016. Or les personnes aidées par cette association, titulaires d'une carte d'invalidité à 80 %, connaissent des difficultés économiques graves. En outre, cette suppression viendra amplifier leurs difficultés économiques mais aussi remettre en cause leur participation à ces activités et voyages. La rigueur budgétaire ne peut se faire aux dépens de nos concitoyens les plus fragiles. Il demande donc si cette exonération pour les personnes souffrant de handicap sera remise en place dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives pour 2016.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a proposé en loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme visait en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Ces dispositions résultant de débats parlementaires nourris, le Gouvernement n'a pas souhaité les modifier à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances de fin d'année, compte tenu en outre des autres actions du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Par exemple, le fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), doté de 50 millions d'euros, a été voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. Ce fonds conforte la dynamique d'amélioration des pratiques des conseils départementaux et des SAAD au niveau local, et donne un nouvel élan pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'appel à candidatures s'adresse aux conseils départementaux et aux SAAD qui s'engagent à respecter le "guide de bonnes pratiques de l'aide à domicile". Il est ouvert jusqu'au 20 janvier 2017. A l'issue de cet appel, une convention sera signée entre les départements retenus et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le montant des crédits alloués sera déterminé en fonction des engagements pris par le département et s'appuiera sur le nombre d'heures d'activité des services ciblés par le département.