Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre effective du fichier national centralisé, censé permettre aux plateformes de location de collecter la taxe de séjour. En effet, un décret du 31 juillet 2015 a confié à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le soin de mettre en place un fichier permettant aux plateformes de connaître l'assiette et le taux votés par chaque commune ayant institué la taxe de séjour, ainsi que la date prévisionnelle du début de la collecte. Après avoir considéré dans un premier temps qu'un tel fichier n'était pas nécessaire, la DGFIP s'était ensuite engagée à le mettre en place avant le 30 avril 2016. Mais elle est finalement revenue sur son engagement et s'est contentée de mettre en ligne un simple répertoire des délibérations des collectivités parvenues avant le 1er avril 2016. Récemment, elle a annoncé dans un courrier adressé au président de l'AMF le report de la création du fichier au 1er janvier 2017. Ces tergiversations font sérieusement douter de l'état actuel des données et du fichier en question. Elles provoquent aussi la colère des hôteliers qui dénoncent une distorsion de concurrence et des élus locaux qui craignent de nouvelles pertes financières dans un contexte déjà tendu de baisse drastique des dotations. Elle lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement des travaux menés par la DGFIP pour la mise en place du fichier national centralisé et s'il envisage d'accélérer la transmission de ce fichier aux plateformes de location.
Texte de la réponse
Le décret no 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire prévoit la publication par le ministre chargé du budget « le 1er juin et le 31 décembre de chaque année, sur un site internet de son département ministériel […] » de certaines informations issues des délibérations votées en matière de taxe de séjour par les collectivités locales. Les dispositions de ce décret, en tant qu'elles prévoient une liste d'informations à publier, ne modifient pas le régime d'entrée en vigueur des délibérations de taxe de séjour, conformément au principe selon lequel « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage […] ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département […] » (code général des collectivités territoriales, article L. 2131-1). A cet égard, l'article L. 2333-33 du code précité dispose que la taxe de séjour « est perçue sur les assujettis […] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires ». Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d'exiger de ces redevables le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation. Une plateforme complète sera déployée fin 2016, comme le Gouvernement s'y est engagé dans son rapport au Parlement examinant l'opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l'administration (p. 27). Afin de simplifier les formalités pour les opérateurs en ligne, la direction générale des finances publiques a mis en place un dispositif provisoire de publication accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, comportant la copie numérique de toutes les délibérations de taxe de séjour applicables pour l'ensemble de l'année 2016. Les associations nationales d'élus locaux ont été informées de ce dispositif qui n'a subi aucune évolution en cours de route à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 18 mars 2016 au ministère des finances et des comptes publics.