Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal des libéralités faites aux associations déclarées. L'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a modifié la capacité juridique des associations d'intérêt général déclarées depuis trois ans au moins, afin qu'elles puissent recevoir des libéralités. Aucun texte n'est venu préciser le régime fiscal de ces libéralités. L'article 795 du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique et à celles qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance. Il souhaite donc savoir si une prochaine loi de finances permettra de faire bénéficier toutes les associations déclarées de la même exonération afin que la volonté affichée du Gouvernement de favoriser le financement du secteur associatif ne se heurte pas à une incohérence fiscale.