Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les manipulations financières opérées par la ville de Paris pour combler le déficit de son budget 2016. Dans un rapport en date du 19 mai 2016, la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Ile-de-France a émis des réserves quant à la soutenabilité de la stratégie budgétaire de la ville de Paris. Les mécanismes utilisés, particulièrement dans le cadre de la politique de production de logements sociaux, ont, semble-t-il, également soulevé des réserves de la part du Conseil de normalisation des comptes publics. En effet, la ville de Paris a utilisé, dans son budget 2016, les possibilités ouvertes par le décret du 27 novembre 2015 pour basculer en section de fonctionnement les loyers capitalisés qu'elle avait au préalable comptabilisés en recettes d'investissement au titre de ses dettes pour un montant de 354,4 M d'euros, encaissables dès 2016. Ces sommes, payées par les bailleurs sociaux parisiens au détriment de leur situation financière, sont ainsi venues combler le déficit annoncé du budget de la ville de Paris. Que penser de l'utilisation par la ville de Paris de tels artifices sur la base des dispositions du décret du 27 novembre 2015 ? Il lui demande quelles sont les circonstances exceptionnelles et motivées telles que visées par le décret du 27 novembre 2015 justifiant cette opération financière ? Toutes les communes subissent les effets de la baisse des dotations de l'État. Pour autant, il ne pense pas que cela justifie que la ville de Paris manipule ainsi son budget au détriment des Parisiens.