Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionnés. Au regard des difficultés rencontrées par certaines collectivités concernant la suppression ou la réduction des allocations compensatrices relatives aux allègements de fiscalités locales, se pose la question de l'équilibre financier des EPCI nouvellement fusionnés ou en cours de fusion. À l'image des pertes enregistrées par la communauté de communes de Suippe et Vesle dans le département de la Marne, à hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l'allocation compensatrice des exonérations de 20 % de taxe foncière non bâtie et de taxe foncière bâtie soit une source d'inquiétude pour les EPCI. La récupération permise par la loi de finances rectificative de 2014 a positivement orienté la récupération des compensations perdues, mais des efforts sont encore nécessaires, notamment depuis la loi MAPTAM de 2014 pour le versement des allocations de compensations sur la taxe foncière non bâtie. Il le prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin d'accompagner au mieux les EPCI confrontés à ce type de difficultés.