14ème législature

Question N° 96179
de Mme Elisabeth Pochon (Socialiste, écologiste et républicain - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4617
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2455
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les dernières dispositions réglementaires portant sur le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement. En effet les revenus pris en compte par la CAF sont en général les revenus de l'année civile de référence (N-2). Si les revenus sont inférieurs à un certain montant la CAF ne tient plus compte de ces revenus N-2 mais des revenus du mois précédant le renouvellement des droits soit le mois de novembre. Depuis un arrêté du 21 janvier 2016 l'évaluation forfaitaire des revenus des demandeurs intègre au salaire de base, les primes et gratifications versées une fois l'an comme si elles l'étaient à chaque mois. Or le mois de novembre est généralement un mois où le salaire est augmenté des primes de 13e mois, qui sert donc de référence pour calculer en le multipliant par 12 un revenu mensuel estimé. Cette méthode d'évaluation forfaitaire d'un revenu dit réel a pour effet de faire baisser considérablement l'APL des bénéficiaires voire même d'en exclure certains et de façon générale de modifier le quotient familial des allocataires avec des incidences sur de nombreuses autres prestations de la vie quotidienne. Compte tenu des personnes directement concernées qui l'ont interpellée au sujet des dernières conditions de cette évaluation forfaitaire, de la médiatrice de la CAF qui confirme la récurrence des requêtes des allocataires à ce sujet, des forums numériques sur lesquels se fait entendre la colère des allocataires, la suspicion que le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment des bénéficiaires est forte, alors que le logement est le souci majeur en Ile de France. Elle lui demande donc comment elle pourrait examiner si les conditions du dernier arrêté ne pourraient pas être revues dans le sens d'une plus grande équité vis-à-vis des bénéficiaires des APL.

Texte de la réponse

En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous condition de ressources et des aides personnelles au logement (APL) sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus au cours de l'année N-2 voire n'en ont pas eu, mais qui exercent une activité professionnelle lors de l'ouverture du droit à l'allocation logement sont soumis à une évaluation forfaitaire de leurs ressources. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. Par dérogation, l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée aux travailleurs non salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté ministériel égal à 1 291,42 € pour un demandeur isolé et 1 937,14 € pour un couple. Cette dérogation est précisément conçue pour que la plupart des étudiants salariés à temps partiel et des apprentis soient exonérés du mécanisme de l'évaluation forfaitaire, leur salaire mensuel net ne dépassant que rarement ces seuils. Il convient enfin de préciser que dans l'hypothèse où l'application des règles de l'évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée. De plus, des mesures ont été prises de façon à ce que, en cas de perception de revenus à caractère exceptionnel en novembre, le mois d'octobre puisse être pris en compte en remplacement du mois de novembre.