14ème législature

Question N° 96201
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > assistants familiaux et accueillants familiaux. régime fiscal. disparités.

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4618
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du régime fiscal des personnes âgées confiées à des accueillants familiaux. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 favorise à travers différentes mesures, le développement de formes d'accueil alternatives telles que les accueillants familiaux, qui répondent à des besoins réels des personnes âgées et de la société toute entière. C'est une offre de qualité qui a certain coût et requiert souvent l'aide d'un des enfants de l'ascendant bénéficiaire sous forme de pension. Or selon le Code général des impôts, cette pension versée n'ouvre pas droit à une déduction d'impôts. En effet, une déduction d'impôt ne peut être admise que dans le cas où l'ascendant disposant de peu de ressources et bénéficiant d'une pension de l'un de ses enfants, se trouve dans une maison de retraite, un asile ou un hôpital, pas s'il réside chez des accueillants familiaux. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend trouver des moyens pour assouplir le régime fiscal des personnes âgées et rendre ainsi le dispositif d'accueil familial plus accessible et fiscalement moins discriminant.

Texte de la réponse