14ème législature

Question N° 96246
de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > politique du sport

Analyse > Centre national pour le développement du sport. subventions. moyens.

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4620
Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 812
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la baisse significative des subventions du CNDS (sur la part territoriale) aux associations sportives situées en zone de revitalisation rurale (49 %). Un récent sondage réalisé par l'ANDES a mis en avant les principaux freins pouvant faire obstacle au dépôt de dossiers des associations sportives auprès du CNDS : la difficulté et la complexité de constituer un dossier pour les petites structures qui manquent souvent de bénévoles, le manque de cohérence entre les axes prioritaires définis par le CNDS sur la part territoriale et les besoins des associations sportives, ainsi que le manque d'accompagnement des structures dans le montage des dossiers. En outre, le sondage met en exergue les priorités qui apparaissent comme les moins adaptées aux associations sportives en milieu rural, à savoir : la création d'emplois, l'apprentissage de la natation (dispositif « j'apprends à nager ») et le soutien aux actions locales organisées en marge des grands évènements sportifs internationaux. Elle lui demande donc quelles pistes d'amélioration il entend engager dans l'attribution des subventions aux associations sportives en milieu rural.

Texte de la réponse

A l'occasion du comité interministériel à la ruralité réuni à Privas le 20 mai 2016, le Gouvernement a notamment rappelé la nécessaire mise en cohérence de l'action publique et la fédération des énergies locales autour des projets de chaque territoire afin de toujours mieux adapter l'action de l'Etat aux besoins et aux enjeux des territoires ruraux. C'est dans ce cadre que le centre national pour le développement du sport (CNDS) intervient pour contribuer à rendre accessible au plus grand nombre la pratique sportive et accentue son intervention pour corriger les inégalités d'accès au sport, y compris sur les territoires ruraux. Cette priorité est inscrite dans la lettre d'orientations 2016 adressée au directeur général de l'établissement fixant les priorités d'intervention de l'établissement pour l'année. Ainsi, le CNDS vise à soutenir le développement d'une offre de pratique attractive adaptée aux publics les plus éloignés de la pratique sportive et sur les territoires prioritaires dont les territoires ruraux. Concernant les crédits versés aux associations sportives locales (part territoriale), en 2013, 14 704 465 € étaient consacrés aux zones rurales fragilisées (12 334 965 € pour les ZRR et 2 369 500 € pour les autres territoires ruraux fragilisés identifiés localement par les délégués territoriaux). Ce montant global dévolu aux territoires ruraux correspondait à 11,3 % des crédits de la part territoriale (9,4 % pour les seules ZRR). Il y avait alors une adéquation entre la part allouée à ces zones et celle de la population vivant dans ces territoires, environ 10 % de la population française. En 2015, les crédits alloués à des projets mis en œuvre dans les ZRR représentent seulement 7 467 122 €, soit 5,7 % du montant total de la part territoriale. Cette baisse peut s'expliquer notamment par le relèvement du seuil de subvention susceptible d'entraîner un effet d'éviction, ainsi que par la proposition croissante allouée au financement des emplois CNDS.  Il convient cependant d'ajouter à ce montant une partie des 5 049 681 € consacrés aux autres territoires prioritaires identifiés (qu'ils soient urbains ou ruraux), qui a nécessairement bénéficié à des zones rurales. De plus, dans le cadre du plan « Citoyens du sport » et plus particulièrement de l'opération « J'apprends à nager », 125 191 € (soit 12,5% de l'enveloppe [1M€] ) ont été attribués en 2015 à des projets menés au sein des ZRR. La décision d'ouvrir le financement aux projets portés par les collectivités territoriales et la possibilité de prendre en compte d'éventuels coûts de transport ont été motivées principalement par la situation des communes en milieu rural. Malgré un effort réel, les résultats demeurent contrastés en termes d'émergence de projets et de soutien du CNDS sur tous les territoires ruraux. En effet, comme précisé précédemment, conformément aux orientations visant à resserrer les moyens d'intervention de l'établissement, le soutien du CNDS s'est concentré ces dernières années sur les ZRR qui représentent ainsi 14 681 communes sur 36 658 (40 % des communes), pour seulement 6,3 millions d'habitants, soit environ 10% de la population française. Cela a pour conséquence l'éviction d'un certain nombre de projets concourant au développement de la pratique sportive en milieu rural mais non situés en ZRR. Le processus de révision des ZRR à l'horizon 2017 permettra à toutes les communes d'une même intercommunalité éligible d'être classées en ZRR, afin d'éviter les effets de concurrence. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. Cette mesure permettra ainsi d'élargir les territoires éligibles aux financements ciblés actuellement par le CNDS. Cette évolution aura pour conséquence d'accroître le nombre de communes concernées par les mesures de soutien du CNDS. Aussi et sans attendre cette évolution, afin de toujours mieux adapter l'action du CNDS aux besoins et aux enjeux des territoires ruraux et en complémentarité des mesures déjà prises, le conseil d'administration du CNDS qui s'est réuni le 28 juin 2016 a adopté à l'unanimité une délibération visant à engager au cours du second semestre 2016 une concertation avec les acteurs en charge du développement des projets sportifs au sein des territoires ruraux. Ainsi, un groupe de travail a été formé (composé d'une émanation restreinte du Conseil d'administration à laquelle se sont adjoints des experts particulièrement intéressés par le développement des territoires ruraux), afin de formuler des propositions de dispositions visant à encourager et promouvoir la pratique sportive dans les territoires ruraux. Le groupe a émis des propositions au CA du CNDS du 30 novembre 2016, permettant d'améliorer le soutien du CNDS en matière d'équipements sportifs et valoriser les projets innovants au service des territoires ruraux. Dans un second temps et en fonction de l'évolution des travaux du groupe de travail, une démarche similaire pourra être engagée sur les dispositions relevant de la part territoriale. Dans l'intervalle, pour la campagne 2016 d'équipements, il a été demandé à chaque direction régionale de faire remonter un dossier rural supplémentaire. Ainsi, 13 dossiers supplémentaires, tous en milieu rural, ont été validés au CA du 30 novembre 2016.