Réponse publiée le 30 août 2016

La région Ile-de-France a subi de fortes précipitations et des inondations fin-mai et début juin 2016. Plusieurs communes ont fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cela permettra aux agriculteurs d'être indemnisés pour les dommages sur les bâtiments agricoles et les matériels agricoles, et de pouvoir bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), y compris dans le cas où il ne serait pas possible de semer à nouveau les parcelles dont les récoltes ont été détruites. Dans certains cas, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu en l'absence de dégâts aux bâtiments, excluant de fait des communes au sein desquelles des cultures ont pourtant été inondées. Pour répondre à cette situation, le ministre chargé de l'agriculture a indiqué que les exploitations agricoles inondées situées dans des communes non déclarées en état de catastrophe naturelle, mais relevant de situations climatiques comparables, devaient également pouvoir bénéficier de la dérogation ouvrant droit aux aides PAC. Par conséquent, il a été demandé aux préfets de recenser, par arrêté préfectoral, les communes pour lesquelles l'événement climatique constaté est d'une ampleur telle qu'il aurait pu justifier la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle si cette procédure avait été enclenchée, et qui se trouvent par conséquent dans une situation objectivement comparable aux communes pour lesquelles cet état a été formellement reconnu. Les agriculteurs situés dans ces communes pourront alors individuellement, lorsqu'il leur est objectivement impossible d'assurer par semis ou resemis un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de culture principale au sens de la PAC, invoquer la force majeure pour les parcelles situées sur ces communes dans les mêmes conditions que pour celles situées dans une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle. Les inondations ont également provoqué des dommages sur les cultures, dont certaines relèvent de l'indemnisation par les compagnies d'assurance (grandes cultures notamment). Le fonds national de gestion des risques en agriculture pourra être mobilisé rapidement pour les pertes de fonds et, dès la fin de campagne de production pour les pertes de récolte éligibles (arboriculture, maraîchage et prairies), le taux de perte s'appréciant sur l'ensemble de la campagne annuelle. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé aux directions départementales des territoires de se mobiliser pour fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible. Un point de situation a notamment été réalisé lors du comité national de gestion des risques en agriculture du 15 juin 2016 afin d'établir un calendrier adapté aux différents types de pertes. Le ministre en charge de l'agriculture a également indiqué que les agriculteurs sinistrés pourraient bénéficier de report du paiement de leurs cotisations sociales et d'un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets réuniront par ailleurs les établissements financiers et mobiliseront le cas échéant le dispositif de l'année blanche, ouvert dans le cadre du plan de soutien à l'élevage, étendu depuis aux filières végétales et dont les dossiers peuvent être constitués par les agriculteurs jusqu'au 31 octobre 2016. Pour les producteurs de fruits et légumes, particulièrement impactés par les intempéries, le ministre chargé de l'agriculture, a enjoint aux préfets concernés de mettre en œuvre sans délai le dispositif d'activité partielle.