14ème législature

Question N° 96260
de Mme Véronique Massonneau (Socialiste, écologiste et républicain - Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > agriculture

Titre > salariés agricoles

Analyse > mutuelle. couverture obligatoire. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4955
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7671
Date de changement d'attribution: 09/08/2016

Texte de la question

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les procédures administratives liées au versement santé dans le secteur agricole. L'article 34 de la loi de finances de la sécurité sociale 2016, ainsi que le décret du 31 décembre 2015, précisent les règles encadrant le versement santé au profit des salariés agricoles en contrat court de moins de 3 mois. Ce dispositif important, qui garantit à chacun de pouvoir bénéficier d'une couverture santé étendue, entraîne cependant une nouvelle charge administrative pour l'exploitant agricole, déjà soumis à de nombreuses contraintes. Elle lui demande s'il ne serait pas possible de simplifier la procédure induite, ce qui garantirait aussi une application du dispositif dans des délais réduits.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l'accord de branche prévoie une clause d'ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l'égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l'initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l'entreprise ou à l'initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l'absence d'accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d'entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l'employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l'entreprise, est simple d'utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.