Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les travaux d'entretien et d'aménagement sur les cours d'eau, ruisseaux, talus et fossés et plus particulièrement sur les missions de contrôle exercées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). À titre d'exemple, un maire de sa circonscription a été verbalisé pour avoir fait réaliser l'entretien des fossés présents sur sa commune et longeant la voirie municipale. Il s'agissait pourtant d'une opération adaptée, de bon sens et menée de bonne foi, qui, consécutivement, n'a pas été renouvelée conformément aux demandes exprimées par l'ONEMA. Tel avait d'ailleurs été le cas, en 2014, lorsque des exploitants du département avaient une action entre Auvernaux et Chevannes pour montrer la nécessité de les laisser entretenir les cours d'eau et les fossés. Or cette commune vient d'être victime d'inondations extrêmement importantes. Les premiers constats établissent qu'elles auraient vraisemblablement pu être évitées, ou à tout le moins réduites, si l'entretien des fossés avait été effectués. Devant l'absurdité d'une telle situation, il souhaiterait donc qu'elle lui indique quelles dispositions seront prises pour que les élus locaux puissent sereinement mener ces opérations d'entretien et de prévention sans prendre le risque d'être verbalisés, voire les mesures de compensation qui pourraient être mises en place lorsqu'ils en sont empêchés et que leur commune connaît de ce fait des dégâts.
Texte de la réponse
Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté, qui consiste en l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, et l'élagage ou recépage de la végétation des rives. Cet entretien est une obligation pour le propriétaire riverain, et n'est soumis ni à autorisation, ni à déclaration au titre de la police de l'eau. L'entretien des cours d'eau les maintient dans leur profil d'équilibre, permet l'écoulement naturel des eaux et évite ainsi l'aggravation des inondations, à l'amont comme à l'aval. À l'inverse, le curage systématique conduit très souvent à un recalibrage du lit du cours d'eau. Ce recalibrage, au-delà d'appauvrir et dégrader l'écosystème, aggrave les inondations à l'aval en accélérant l'écoulement des eaux en crue et, à l'inverse, ralentit l'écoulement en cas de faible débit, favorisant alors la sédimentation dans le lit du cours d'eau. C'est pourquoi ces opérations aux effets négatifs potentiels se voient soumises à une procédure préalable pour en vérifier le bien fondé. Les fossés sont, quant à eux, des ouvrages artificiels dont le maintien en bon état de fonctionnement n'est pas soumis à procédure préalable. Les agents de la police de l'environnement, dont ceux de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation. La distinction entre cours d'eau et fossé n'est parfois pas aisée. C'est pourquoi la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inscrit dans le code de l'environnement la définition du cours d'eau, reprenant la définition admise jurisprudentiellement. Par ailleurs, l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 demande aux services déconcentrés d'établir des cartographies des cours d'eau afin d'en faciliter la connaissance par chacun. Cette instruction demande également aux services d'établir des guides de bonnes pratiques d'entretien de cours d'eau, déclinés au niveau local. Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes sont habilités à se substituer aux propriétaires défaillants, pour procéder à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, à l'issue d'une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) et d'une demande d'autorisation, au titre de la police de l'eau, dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel pour une durée minimale de 5 ans. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), intégrant la réalisation de travaux de restauration et d'entretien de cours d'eau. Cette compétence sera exercée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) et pourra être transférée à des syndicats œuvrant à l'échelle du bassin versant. Enfin, il convient de rappeler que dans le cas d'évènements climatiques extrêmes, tels qu'en a connu l'Essonne en 2016, l'entretien des cours d'eau et des fossés n'a qu'un impact extrêmement limité sur les inondations qui en résultent et leurs conséquences.