Texte de la question
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question d'enfants français placés dans des familles d'accueil par les services sociaux britanniques. Dans certains de ces cas, l'enfant est de parents ayant uniquement la nationalité française. S'il ne s'agit de remettre en cause la chose jugée, il importe en revanche dans l'intérêt de l'enfant de maintenir un contact et de donner des informations aux parents. Il ne s'agit pas dans ce cas d'enlèvement illicite ni de litige sur le droit de garde mais de l'action des services sociaux britanniques ayant eu mandat de retirer l'enfant et de la placer dans une famille sans avoir de lien avec ses parents. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ainsi que le règlement n° 2201/2003 du Conseil, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement « Bruxelles II bis », et entré en application le 1er mars 2005, définissent les cas de déplacement d'enfants ou de non-retour. Il importe que ces enfants puissent avoir un lien avec leurs familles d'une part parce qu'ils sont français et qu'ils doivent avoir des papiers en règle et d'autre part pour leur bien-être conformément aux principes de la convention des droits de l'enfant. Il aimerait pour ces quelques cas de souffrance absolue, qu'il puisse demander soit le rapatriement soit une information pour que les parents puissent suivre l'évolution de leurs enfants.
Texte de la réponse
Le ministère des affaires étrangères et du développement international demeure pleinement mobilisé pour la protection des enfants résidant à l'étranger. En matière d'autorité parentale, le Royaume-Uni et la France sont liés par le règlement "Bruxelles II bis" du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, lequel établit des règles de compétence conçues en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier du critère de proximité. Ce sont donc en premier lieu les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui sont compétentes. Le MAEDI précise que l'opportunité de maintenir un lien entre l'enfant et sa famille, tout autant que la nécessité de prononcer une mesure de placement, demeurent à l'appréciation souveraine du juge, dont la préoccupation principale reste l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans l'hypothèse d'une mesure de placement, le MAEDI confirme qu'elle reste sans incidence sur l'état civil et la nationalité. Les enfants concernés continuent de ce fait à bénéficier de la protection consulaire en leur qualité de ressortissants français. Les services consulaires français au Royaume-Uni travaillent en très étroite coopération avec les autorités britanniques, dès que des cas d'enfants mineurs en danger leur sont signalés, afin de définir aussi rapidement que possible, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, les solutions envisageables, en concertation, à chaque fois que c'est possible, avec la famille. De façon très exceptionnelle et si la situation le justifiait, une juridiction française pourrait être saisie. En effet, l'article 15 du règlement mentionné permet à la juridiction de l'Etat membre compétente au regard du critère de résidence de transférer sa compétence à la juridiction d'un autre Etat membre apparaissant mieux placée pour trancher le litige (par exemple en raison de la nationalité des parties). Ces dispositions permettent également à la juridiction de l'Etat membre avec lequel l'enfant possède un lien particulier (la nationalité par exemple) de solliciter le renvoi de l'affaire si celle-ci estime être mieux placée pour en connaître. Ce cas ne s'est toutefois jusqu'alors jamais présenté.