14ème législature

Question N° 96356
de M. Lionnel Luca (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe à l'essieu

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4940
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7773

Texte de la question

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le changement au 1er juillet 2016, de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique de véhicules porteurs de 2 essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Cette modification prévoit d'une part de modifier le régime de paiement d'avance qui ne sera plus trimestriel mais semestriel, et d'autre part de supprimer le régime de paiement « journalier ». Les raisons de ce changement seraient la volonté de réduire les formalités administratives qui nécessitent du personnel et une rentabilité insuffisante du régime journalier (initialement prévu pour les dépanneuses et les particuliers). La suppression du paiement journalier trouvait pour autant sa justification dans les transports occasionnels, faits par des particuliers, notamment pour le transport de voitures de collection. Leur appliquer un paiement semestriel serait disproportionné à leur utilisation de la voie publique et très dommageable pour ce patrimoine qui serait ainsi contraint de rester au garage. Au regard du coût qui serait appliqué, entre 140 à 470 euros payable d'avance, même pour un seul voyage effectué en 6 mois, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, afin d'inclure dans la liste des véhicules exemptés de TVSR, « les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection » ou bien de maintenir le régime de paiement « journalier » pour les particuliers et les associations sans but lucratif, qui transportent des biens personnels.

Texte de la réponse

Au 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'alléger les formalités déclaratives de ses redevables. Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Par conséquent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du régime journalier, et afin de laisser un délai d'adaptation aux redevables, une période de transition de six mois est prévue. Les véhicules actuellement déclarés au régime journalier seront automatiquement considérés comme en « arrêt temporaire » au 1er juillet prochain. Les propriétaires de ces véhicules, anciennement au régime journalier, devront les déclarer au régime semestriel. En tout état de cause, il ne sera plus possible d'acheter des cartes de circulation prépayées (TVR2) après le 30 juin 2016. La douane accorde un délai de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour la régularisation des véhicules actuellement déclarés au régime journalier. Pendant ce délai, les cartes prépayées achetées durant le 1er semestre resteront valables jusqu'à la fin de leur validité (à titre d'exemple, une carte prépayée achetée en mai 2016, pourra être utilisée jusqu'au mois de novembre 2016). Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection, ni de permettre le maintien du régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la direction générale des douanes et droits indirects sur la dématérialisation des formalités administratives liées à la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables.
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