Texte de la question

Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime particulier attribué à la profession des prothésistes dentaires. En effet, cette profession fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités. Pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèse dentaire, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle est nécessaire. Or en 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Par ailleurs, avec la création par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires, du BTN et du BTMS, conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. Cependant, cette profession est aujourd'hui mise à mal par l'absence de statut des prothésistes. Il peut donc sembler indispensable d'exiger une qualification pour l'exercice de la profession au niveau III (BTS / BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de la filière. Un tel positionnement peut permettre à cette profession de rejoindre le niveau d'exigence européen et de conforter la compétitivité des laboratoires français. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions quant au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment en son article 43 et le lien qui pourrait éventuellement être fait avec le statut du prothésiste dentaire.