14ème législature

Question N° 96440
de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > aéroports de Paris

Analyse > redevance aéroportuaire. réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4956
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 13/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation considérable des redevances d'atterrissage à l'aéroport d'Orly pour les petits porteurs, particulièrement ceux de 19 places. Cette accroissement a atteint jusqu'à 135 % au 1er avril 2016 comme c'est le cas pour la compagnie Hex'Air pour ces dessertes entre les aéroports de Loudes et Paris-Orly. En effet, la taxe d'atterrissage est passée de 188 euros à 442 euros, ce qui représente une augmentation sur l'année à hauteur de 78 210 euros. Cette surcharge est considérable pour une petite compagnie et met en question sa survie. Cette augmentation est incompréhensible pour ces petits porteurs sachant que l'augmentation annuelle est généralement de 3 % à 10 % et donc supportable. De plus, cet accroissement de la redevance, validé par l'État, va à l'encontre de l'objectif de la délégation de service public (DSP) passée avec la compagnie Hex'Air et l'État en 2014 afin d'assurer la desserte entre Loudes et Paris-Orly jusqu'en 2019. L'augmentation substantielle de la redevance atterrissage met en péril l'exercice de ce service public en fragilisant financièrement le porteur. Cette situation est encore plus incompréhensible sachant que les gros porteurs bénéficient d'une baisse globale de leurs redevances avec la baisse de la taxe passager qui leur est assurément très favorable. Aussi souhaiterait-il connaître ses intentions afin de mettre fin à cette situation qui remet en cause l'exercice d'une mission de service public dans des conditions acceptables et conformes aux engagements des deux parties à la DSP. Une solution consisterait notamment à diminuer le taux de décote du groupe acoustique auquel appartiennent ces petits porteurs, sachant que leur nuisance acoustique est faible. Cela permettrait ainsi de compenser la surcharge considérable de la redevance d'atterrissage.

Texte de la réponse

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