Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les relations commerciales entre les agences de voyages et les compagnies aériennes. Ces relations sont actuellement définies par l'Association internationale du transport aérien (IATA) basée au Canada. Les 13 et 14 octobre 2015, IATA a voté une résolution imposant diverses obligations susceptibles de fragiliser tout particulièrement les PME spécialisées dans le tourisme. Ont ainsi été ainsi fixés de nouveaux critères financiers plus restrictifs pour l'agrément IATA des agences de voyages françaises, de nouvelles règles relatives à la transmission de ces mêmes agences. Ces deux dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2016. Enfin, le 1er avril 2017, IATA raccourcira à 15 jours ses délais de paiement accordés aux agences. Les professionnels concernés estiment que ces mesures sont disproportionnées d'un point de vue strictement financier, qu'elles fragilisent les transmissions en obligeant tout acquéreur à prévoir de garantir les activités d'une agence de voyage rachetée à l'égard d'IATA et enfin qu'elles risquent de diminuer le nombre d'entreprises de voyage avec des conséquences négatives en termes d'emplois et de choix pour les consommateurs. Des recours juridiques sont possibles au regard du code de commerce français qui sanctionne le comportement abusif de certains fournisseurs à l'égard de leurs clients. Tel est le cas en l'espèce où IATA semble utiliser sa position de dominance économique historique pour imposer des règles draconiennes susceptibles d'évincer du marché de nombreux opérateurs. De telles pratiques commerciales pourraient également tomber sous le coup des réglementations européennes de concurrence. Cependant, recourir à la voie judiciaire pourrait signifier une longue procédure alors qu'il y a urgence puisque les premières dispositions seront exécutoires dès le 1er juillet 2016. En conséquence il lui demande d'intervenir très rapidement pour favoriser une négociation visant à concilier les parties en présence et que, dans l'immédiat, soit mise entre parenthèses la résolution votée en octobre 2015.