14ème législature

Question N° 96445
de Mme Marie-Louise Fort (Les Républicains - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > transports aériens

Titre > transport de voyageurs

Analyse > agences de voyage. relations avec les compagnies aériennes. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/06/2016 page : 4925
Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1027
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016
Date de renouvellement: 17/01/2017

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les relations entre les agences de voyage françaises et l'association internationale du transport aérien (IATA). Les agences de voyage représentent 700 000 emplois directs auxquels il faut ajouter des emplois indirects. Or cette activité est menacée par la mise en place de règles nouvelles édictées par l'IATA fournisseur essentiel des titres de transport aérien aux agences de voyage. Les nouveaux critères financiers pour obtenir l'agrément IATA, et le raccourcissement des délais de paiement à 15 jours risquent d'avoir des conséquences préjudiciables pour les agences françaises et pourraient conduire à la fermeture de nombre d'entre elles. Aussi elle lui demande si elle envisage d'intervenir auprès des instances compétentes pour qu'une négociation soit engagée avec IATA afin que les agences de voyage qui subissent déjà la concurrence d'Internet ne soient pas davantage pénalisées.

Texte de la réponse

L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour-opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, reprennent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. La conférence annuelle qui s'est tenue le 21 septembre dernier à Singapour (Passenger agency conference) a entériné des avancées sur les questions de la transmission des entreprises et les ratios d'exploitation, qui pourront être négatifs pour une durée limitée à une ou deux années. Les négociations se poursuivront l'année prochaine, mais cette fois les agences de voyages seront associées plus étroitement. Le Gouvernement restera donc vigilant sur l'issue des négociations entre ces différents acteurs du tourisme, afin de s'assurer que les règles relatives à l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences soient respectées, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis dans ce dossier.
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