14ème législature

Question N° 96457
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > traitements

Analyse > biocontrôle. réglementation.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5209
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8851

Texte de la question

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les produits dits de biocontrôle. En effet, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée en octobre 2014 a prévu de définir par voie réglementaire la liste des produits reconnus comme biocontrôle. Cette liste est attendue par les professionnels, car elle leur permettra d'une part de bénéficier de dérogations sur ces produits reconnus comme biocontrôle et d'autre part de pourvoir former leurs personnels. Aussi il lui demande dans quel délai cette liste sera établie et rendue publique.

Texte de la réponse

La promotion et le développement du biocontrôle contribuent aux objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, définis par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Cette loi a défini les produits de biocontrôle comme étant « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier : 1 - les macro-organismes, 2 - les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale. » Dans l'objectif de développer le biocontrôle, plusieurs exemptions ou allègements législatifs sont prévus pour certains des produits de biocontrôle, figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, mentionnée à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). C'est ainsi que, après le 1er janvier 2017, les produits de cette liste, par exception aux dispositions prévues pour les produits phytopharmaceutiques, resteront notamment cessibles en libre-service pour les utilisateurs non-professionnels (article L. 254-7 du CRPM) et utilisables par les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (article L. 253-7 du CRPM). La préparation de cette liste a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation avec les acteurs concernés, afin de définir les critères techniques précisant les dispositions fixées par la loi. Les critères techniques et la liste des produits de biocontrôle, mentionnée à l'article L. 253-5 du CRPM, seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture avant la fin de l'année 2016.