Question de : Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application des dispositions en vigueur en matière de protection des animaux. L'article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette disposition visant entre autres à harmoniser les textes existants fait l'objet d'une application depuis plus d'une année. Parallèlement, plusieurs articles du code pénal, entre autres les articles L. 521-1, R. 655-1 R. 653-1 prévoient la poursuite et la condamnation des auteurs de sévices, de la mort ou de mauvais traitements à animaux. Elle souhaite savoir si le nombre d'auteurs d'infractions poursuivis a augmenté sur ces dernières années et mois et si les condamnations elles-mêmes au regard des délits poursuivis paraissent adaptées en dissuadant et en prévenant la récidive.