Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cotisations sociales dues par les associations sportives. La circulaire n° 94-61 du 18 aout 1994 a créé une franchise de cotisations sociales pour les rémunérations versées à l'occasion des manifestations sportives organisées par une association, un club sportif ou une section sportive aux personnes qui, gravitant autour de ladite manifestation, assument des fonctions indispensables à celle-ci (guichetiers, billettistes, arbitres, encadrants, etc.). Or certains contrôleurs de l'URSSAF estiment que les accompagnateurs de ces manifestations qui, par ailleurs, encadrent bénévolement des séances sportives en semaine, ne peuvent bénéficier de cette franchise et doivent être considérés comme salariés par l'association, le club sportif ou la section sportive. Cette interprétation pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, elle diffère selon les départements, contrevenant ainsi au principe d'égalité devant la loi. Ensuite, elle entre en contradiction avec l'article 212-1 du code du sport, qui stipule que « seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Enfin, elle peut dissuader les bénévoles de s'engager dans ces structures et de s'impliquer dans leurs activités. Elle lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour clarifier cette interprétation sans remettre en cause l'engagement bénévole dans les clubs et association sportives.