Texte de la question

M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'intérieur sur la décision d'instaurer un contrôle technique pour la vente de deux-roues motorisés d'occasion. Prise à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, cette mesure ne devrait avoir qu'un impact limité sur l'accidentalité et la mortalité des motards. D'une part, au regard de l'accidentologie des usagers des deux-roues motorisés, il n'est établi d'aucune manière une corrélation entre les accidents et les défaillances techniques. Selon le rapport MAIDS de 2007 commandé par l'Association des constructeurs européens de motocycles, le mauvais entretien des deux roues n'est responsable que de 0,7 % des accidents. Ce point de vue a également été appuyé par le conseil général des ponts et chaussées, dans son rapport de mai 2007. De plus, une note de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de février 2007 indiquait que « le contrôle technique périodique n'a pas d'effet sur la sécurité routière » et qu'il « n'apparaît pas opportun d'étendre la mesure aux motocyclettes ». D'autre part, l'extension du contrôle technique aux motos augmentera de façon significative les charges des motocyclistes. Ainsi, si l'objectif poursuivi est louable et partagé par tous, les bénéfices que pourrait apporter un contrôle technique moto sont extrêmement limités et ne justifient pas sa mise en œuvre. Il lui demande donc de réexaminer cette décision et qu'un effort accru soit réalisé au profit de la prévention, de la sensibilisation et de la formation des conducteurs.