Texte de la question

M. Philippe Houillon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. En effet ce texte, qui vise à reconnaître le secteur des métiers d'art en tant qu'acteur à part entière de l'économie française, précise que son périmètre en est fixé par arrêté conjoint des ministères de la culture et de l'artisanat. Nombre d'experts ont été consultés, notamment l'Institut national des métiers d'art, pour mener un travail d'analyse et de consultation en vue de l'établissement de cette liste. En mars 2015, une phase de consultation auprès des organisations professionnelles et institutions représentatives des métiers d'art a été engagée, elle s'est achevée en mai 2015, date à laquelle une nouvelle liste a été transmise à son ministère et au ministère de la culture. Depuis lors, aucun arrêté n'a été pris. Il lui demande si les consultations se poursuivent alors que les 38 000 professionnels concernés ont vu leurs institutions représentatives consultées pour aboutir à un consensus.