Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mauvais fonctionnement du système d'assurance chômage, l'Unédic. À l'heure où notre pays connaît une hausse de la précarité des emplois, il lui paraît impératif d'optimiser la gestion de cette assurance chômage afin de la rendre viable et efficace. Depuis plusieurs années, l'Unédic connaît une situation financière difficile, caractérisée par une hausse de son déficit annuel et donc de sa dette. Selon le rapport de l'Unédic « Perspectives financières de l'assurance chômage 2015 - 2018 », l'assurance chômage devrait connaître un déficit de 3,5 milliards d'euros en 2016 venant s'accumuler au 4,6 milliards d'euros de 2015, pour atteindre une dette totale de 29,4 milliards d'euros fin 2016. Cependant, l'indemnisation chômage n'est pas responsable du déficit. Bien que le nombre de chômeur indemnisés n'ait cessé de croître, passant de plus de 750 000 à 2 620 000 entre la fin 2007 et 2014 (rapport de la Cour des comptes « L'Unédic et sa gestion de l'assurance chômage : exercices 2008 2014 »), le régime d'indemnisation chômage est excédentaire. En effet, le montant des contributions versées à l'Unédic a atteint 33,94 milliards d'euros en 2014 lorsque le montant des indemnisations s'élevait à 31,26 milliard d'euros la même année, soit un solde positif de 2,68 milliards d'euros (Le Monde, Les chômeurs ne sont pas responsables du déficit et de la dette de l'assurance-chômage, 24 février 2016, Gary DAGORN). La principale origine des difficultés financières que connaît l'Unédic provient de la convention signée en mai 2014 avec Pôle emploi, l'obligeant à la financer à hauteur de 10 % de son budget. Ainsi, l'Unédic a transféré 3,19 milliards d'euros à Pôle emploi en 2014, ce qui représente 87 % de son déficit annuel, évalué à 3,66 milliards d'euros (Le Monde, Les chômeurs ne sont pas responsables du déficit et de la dette de l'assurance-chômage, 24 février 2016, Gary DAGORN). Au motif mentionné précédemment, s'ajoute des régimes spéciaux d'indemnisation trop onéreux pour l'Unédic. Il s'agit du régime des intermittents du spectacle et des entreprises d'intérim dont le surcoût atteint 2 milliards d'euros chaque année (Le Parisien, L'assurance chômage n'est pas en déficit, 25 février 2016). Ce coût est financé en partie par le régime de « droit commun », représentant 95 % des affiliés. Le désengagement progressif de l'État dans le financement de Pôle emploi et la réduction des droits des affiliés, sans diminution des cotisations, ressemblent à un système de taxation des chômeurs en vue de financer les dépenses publiques et interrogent sur la volonté du Gouvernement d'aider les populations les plus vulnérables. Il lui demande donc si le Gouvernement compte participer de manière plus importante au financement de Pôle emploi en reprenant à sa charge une partie ou l'intégralité des fonds versés par l'Unédic à ce dernier. Aussi, il lui demande quelles mesures seront prises par l'État pour limiter les disparités entre les affiliés, ceux des régimes spéciaux et ceux relevant du « droit commun ».