14ème législature

Question N° 96513
de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement

Titre > enfants

Analyse > instruction à domicile. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5228
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation à domicile. Lors d'une réunion avec les représentants des parents qui ont fait le choix de l'instruction en famille, le directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'éducation nationale leur a présenté les mesures souhaitées par le Gouvernement. En effet, ce dernier souhaite soumettre la progression des enfants en instruction en famille aux paliers attendus de chaque fin de cycle d'enseignement et à des tests écrits ou oraux. En outre, il est prévu de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation par voie d'un amendement dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Celui-ci vise à donner les pleins pouvoirs aux personnels de l'éducation nationale en matière de choix du lieu du contrôle. Ces pouvoirs seront assortis d'une injonction de scolarisation si les familles refusent deux contrôles consécutifs. Il lui demande donc de modifier ces mesures qui remettent en cause les principes constitutionnels de la liberté d'enseignement et de la liberté de conscience.

Texte de la réponse