14ème législature

Question N° 96525
de Mme Eva Sas (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > collèges

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5231
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Eva Sas interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des collèges à la rentrée 2016, et notamment sur l'absence de dotation horaire complémentaire accompagnant cette réforme. Un certain nombre d'inquiétudes se font en effet jour sur l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont les objectifs ambitieux et partagés doivent aujourd'hui prendre corps, notamment, celui d' « élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants » et de « réduire les inégalités sociales et territoriales » comme le prévoyait l'exposé des motifs du projet de loi. Ainsi, il apparaît que les heures d'accompagnement personnalisé prévues par la réforme seront prises sur les heures d'enseignement disciplinaire existantes, d'une part, et que, d'autre part, cet accompagnement personnalisé pourra, voire devra, être dispensé en classe entière. Il peut donc être opportun de s'interroger sur la personnalisation de l'accompagnement avec un-e professeur-e enseignant devant une classe entière et sur l'effectivité de la promesse annoncée dans le dossier de présentation de la réforme publiée par le ministère, à savoir « développer les temps d'apprentissage en petits effectifs ». De même, il apparaît que les heures d'enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), autre mesure phare de la réforme, seraient également prises sur les heures d'enseignement disciplinaire, ce qui paraît dommageable à l'enseignement des matières actuelles. Il ressort également que les heures de concertation entre enseignants pour élaborer le contenu de ces enseignements pratiques interdisciplinaires ne sont pas prévues dans la réforme. Il semble pourtant nécessaire que les professeur-es aient des heures de travail en commun afin d'élaborer ces EPI. Enfin, une volonté de réduire la dotation horaire semble, dans le même temps, se faire jour dans les académies. Si les tableaux des enseignements obligatoires en annexe de la loi font apparaître un emploi du temps de 26 heures hebdomadaires pour le cycle 4, celui-ci ne constitue pas pour autant un maximum. L'emploi du temps actuel des collégiens, options comprises, pouvant dépasser les 26 heures, elle lui demande de l'éclairer sur l'interprétation qu'il faut avoir des 26 heures hebdomadaires, et sur la possibilité effective, en termes de moyens alloués, de maintenir les heures excédant ces 26 heures consacrées aux enseignements obligatoires dans les collèges, tout particulièrement dans les collèges classés réseau d'éducation prioritaire où ils constituent un accès indispensable à l'ouverture culturelle ? Elle lui demande de lui indiquer comment elle s'assure que les 26 heures hebdomadaires ne constituent pas la base de calcul des dotations horaires des collèges, afin que la réforme ne se traduise pas par une réduction du nombre de postes d'enseignants dans certains collèges. En conclusion, le risque existe que cette réforme se traduise par un appauvrissement de l'enseignement disciplinaire actuel, une réduction des options offertes notamment dans les collèges REP, et une augmentation du nombre d'élèves par classe. Elle lui demande donc de bien vouloir apporter aux parents d'élèves et aux enseignants les précisions et les assurances concernant la mise en œuvre de la réforme, permettant d'éviter ces écueils.

Texte de la réponse

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