Question de : Mme Valérie Boyer
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du parent biologique d'un enfant lorsque celui-ci est adopté de manière plénière par le concubin du parent biologique. En effet, cette hypothèse donne lieu à une situation très particulière, puisque, le concubin adoptant n'étant pas uni au parent biologique par les liens du mariage, l'adoption plénière a pour conséquence juridique de retirer le lien filial entre le parent biologique et son enfant. En effet, l'article 356 du code civil dispose que « l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang ». Ainsi, lorsque l'adoption est plénière, elle rompt le lien de filiation entre l'enfant et le parent biologique. Par conséquent, l'adoption plénière par un concubin est assimilée à un abandon de la part du parent biologique, qui est considéré comme ayant volontairement renoncé à son statut de parent. Ainsi, celui-ci paie souvent au prix fort ce qui relève souvent d'une simple erreur de sa part due à un défaut d'information. En outre, certains juges ont tendance à prononcer trop rapidement l'adoption plénière, et semblent ne pas vérifier systématiquement toutes les conditions pour que le parent biologique garde son lien de parenté avec l'enfant, à savoir le lien matrimonial unissant le couple. Les conséquences de cette précipitation des juges pèsent alors sur la famille, qui peine à retrouver un équilibre. En effet, le couple se trouve contraint de faire annuler l'adoption, ce qui nécessite une procédure judiciaire longue et coûteuse durant laquelle la situation familiale est instable et les droits de l'enfant ne sont pas protégés. Ce phénomène est loin d'être marginal puisque les familles sont nombreuses à adopter chaque année en France et un certain nombre parmi elles sont victimes de cette situation absurde. Or jusqu'ici, aucune avancée législative n'a été opérée afin de clarifier la situation du parent biologique, et mettre fin à ce problème. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour éclairer davantage les futurs adoptants des conséquences d'une adoption plénière lorsque le parent biologique n'est pas marié avec l'adoptant de son enfant, et pour que les tribunaux contrôlent de manière plus stricte la situation du couple.