Question n°96535 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 96535

de Mme Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > adoption

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5248

Réponse publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8195

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation dramatique du parent biologique d'un enfant lorsque celui-ci est adopté de manière plénière par le concubin du parent biologique. En effet, cette hypothèse donne lieu à une situation très particulière, puisque, le concubin adoptant n'étant pas uni au parent biologique par les liens du mariage, l'adoption plénière a pour conséquence juridique de retirer le lien filial entre le parent biologique et son enfant. En effet, l'article 356 du code civil dispose que « l'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang ». Ainsi, lorsque l'adoption est plénière, elle rompt le lien de filiation entre l'enfant et le parent biologique. Par conséquent, l'adoption plénière par un concubin est assimilée à un abandon de la part du parent biologique, qui est considéré comme ayant volontairement renoncé à son statut de parent. Ainsi, celui-ci paie souvent au prix fort ce qui relève souvent d'une simple erreur de sa part due à un défaut d'information. En outre, certains juges ont tendance à prononcer trop rapidement l'adoption plénière, et semblent ne pas vérifier systématiquement toutes les conditions pour que le parent biologique garde son lien de parenté avec l'enfant, à savoir le lien matrimonial unissant le couple. Les conséquences de cette précipitation des juges pèsent alors sur la famille, qui peine à retrouver un équilibre. En effet, le couple se trouve contraint de faire annuler l'adoption, ce qui nécessite une procédure judiciaire longue et coûteuse durant laquelle la situation familiale est instable et les droits de l'enfant ne sont pas protégés. Ce phénomène est loin d'être marginal puisque les familles sont nombreuses à adopter chaque année en France et un certain nombre parmi elles sont victimes de cette situation absurde. Or jusqu'ici, aucune avancée législative n'a été opérée afin de clarifier la situation du parent biologique, et mettre fin à ce problème. Elle souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en œuvre pour éclairer davantage les futurs adoptants des conséquences d'une adoption plénière lorsque le parent biologique n'est pas marié avec l'adoptant de son enfant, et pour que les tribunaux contrôlent de manière plus stricte la situation du couple.

Texte de la réponse

En l'état de la législation actuelle, l'adoption plénière de l'enfant du concubin n'est pas autorisée par la loi. En effet, l'article 345-1 du code civil autorise uniquement l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, ce qui suppose donc que le couple soit uni par les liens du mariage. La restriction de ce type d'adoption aux seuls couples mariés est traditionnellement justifiée par la garantie de stabilité que représente le mariage. Par ailleurs, même en présence d'un couple uni par les liens du mariage, l'adoption de l'enfant du conjoint n'est autorisée que si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint ou si l'autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale ou si cet autre parent est décédé sans laisser d'ascendant au premier degré ou si ces derniers se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Ces conditions restrictives visent à ne permettre ce type d'adoption que dans les cas où il n'y a pas de risque d'atteinte concrète aux droits d'un autre parent ayant un lien de filiation établi avec l'enfant. En outre, dans les cas où une telle adoption est prononcée, celle-ci laisse subsister la filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux. Ces règles claires, qui ne permettent donc une adoption de l'enfant du conjoint que dans des situations précises, sont connues des juridictions et le ministère de la justice n'a pas connaissance de difficultés dans leur application. Les éventuelles irrégularités commises pourraient de toute manière être rectifiées par la voie de l'appel ou celle de l'action en annulation. Dans tous les cas, les adoptants et leur conjoint peuvent bénéficier d'une assistance et d'un conseil juridique par le recours à un avocat ou par le biais de consultations juridiques gratuites au sein des maisons de justice et du droit.