Texte de la question

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la chambre basse du Parlement néerlandais a adopté le 24 mai 2016 un projet de loi présenté par le ministre de la justice et permettant de déchoir de leur nationalité les binationaux qui rejoindraient une organisation terroriste, même s'ils n'ont pas été condamnés. Or à ce jour les Pays-Bas n'ont pas été directement touchés par les actions terroristes. Dans ces conditions il lui demande s'il ne convient pas de porter le débat au niveau européen pour tenter d'envisager un rapprochement entre les différentes législations destinées à prévenir et à combattre le terrorisme.