Texte de la question
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation à des fins humanitaires des médicaments inutilisés. L'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à l'utilisation des médicaments inutilisés à des fins humanitaires par les organismes à but non lucratif. Tirant les conséquences d'une enquête de l'Inspection générale des affaires sociales rendue publique en janvier 2005, il s'agissait de prendre acte des risques potentiels de trafic et de non qualité que faisaient courir les médicaments inutilisés. Ce choix demeure incompris, aujourd'hui, encore, par un certain nombre d'organisations non gouvernementales et de citoyens. C'est pourquoi il lui demande si elle entend revenir sur cette mesure, et si la fin de la redistribution à des fins humanitaires des médicaments non utilisés a pu être compensée par de nouvelles sources d'approvisionnement.
Texte de la réponse
Les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés (MNU) par les particuliers et les établissements de santé doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les MNU exportés constituent un danger potentiel, principalement en raison de leur inadaptation fréquente aux besoins, du risque de détournement qu'ils présentent, et de l'obstacle qu'ils peuvent constituer à la mise en place des politiques nationales de santé. L'Organisation Mondiale de la Santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret no 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération. Néanmoins, l'accès aux soins et aux médicaments des populations en situation de précarité reste une préoccupation majeure des autorités sanitaires. Aussi, les services du ministère de la santé se sont assurés auprès des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, disposant d'un établissement pharmaceutique autorisé à distribuer ou exporter des médicaments, qu'ils étaient en capacité de répondre aux demandes des associations qui sollicitent leurs interventions, en vue de dispenser aux personnes en situation de précarité en France ou à l'étranger, des médicaments achetés auprès des industries pharmaceutiques.