14ème législature

Question N° 96651
de M. Luc Belot (Socialiste, écologiste et républicain - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > prévention

Analyse > prévention de risques. opérateurs de communications. géolocalisation.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5246
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1817
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Luc Belot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif permettant aux opérateurs de communications électroniques d'agir pour le compte de l'État dans le cadre de la prévention de risques ou de menaces urgentes. Pour cela il est nécessaire de leur octroyer la possibilité d'émettre auprès de leurs abonnés, de manière géolocalisée, une alerte les prévenant d'un péril imminent. En effet, ces opérateurs ont aujourd'hui la possibilité d'isoler l'ensemble des cartes SIM connectées à leurs réseaux dans un périmètre donné et de leur envoyer un message personnalisé, sur activation de la préfecture ou du ministère de l'intérieur. Étudié lors des travaux sur le texte renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale et la loi pour une République numérique, ce dispositif permet aux opérateurs téléphoniques, à la demande des pouvoirs publics, d'offrir gratuitement les appels en direction de zones touchées par des catastrophes, qu'il s'agisse d'attentats, de catastrophes naturelles ou de tout autre événement susceptible d'inquiéter la population. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à l'ouverture aux opérateurs de communications électroniques, de la possibilité de géolocaliser leurs clients en cas de catastrophe ou d'attaques terroristes.

Texte de la réponse

La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur et le service d'information du Gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin dernier. Si dans sa première version était principalement visée l'alerte en cas d'attentat (mais aussi d'autres crises pouvant être issues d'un attentat : nucléaire, produits dangereux, rupture de barrage hydraulique), les travaux se poursuivent également pour faire évoluer l'application, en intégrant notamment les autres risques de sécurité civile : inondations, feux de forêts, séismes, intempéries, tempêtes, cyclones, submersions marines, éruptions volcaniques. En outre, depuis le dysfonctionnement de l'application mobile SAIP le 14 juillet dernier, des travaux de fiabilisation et de sécurisation ont été menés à bien par le prestataire de l'application, travaux validés par un audit externe commandé par l'administration. A ce jour, plus de 700 000 téléchargements de cette application mobile ont été réalisés dont 58 % sur Apple store et 42 % sur Google Play. Les services de l'Etat se sont appuyés sur les conclusions d'un rapport inter inspections pour éclairer leur choix quant aux solutions à mettre en œuvre pour compléter le spectre de moyens d'alerte du système d'alerte et d'information des populations (SAIP). Le choix de développer une application mobile s'est imposé au regard de l'étude des gains attendus de chacune des solutions alternatives, à savoir le cell-broadcast et le sms géolocalisé. Ces deux solutions, sans pour autant être totalement écartées, n'ont pas été retenues dans l'immédiat du fait des nombreuses contraintes qu'elles présentent, lesquelles surpassent les bénéfices pouvant en être attendus. Ainsi, le cell-broadcast nécessiterait pour pouvoir être déployé en France, des investissements dont l'ampleur s'est révélée dissuasive. De plus et outre le coût très important qu'elle représente, cette technologie n'est pas prise en charge par l'ensemble des opérateurs, et n'est à ce jour pas compatible avec la norme 4G. C'est pourquoi cette option n'a, comme en Suisse, pas été retenue. Le sms géolocalisé présente quant à lui des difficultés d'ordre opérationnel. En effet, la diffusion massive de sms peut entraîner un ralentissement significatif du temps d'acheminement du message lié à la saturation des réseaux. Un tel ralentissement n'est pas acceptable dans le cadre de la diffusion d'une alerte. Par ailleurs, un sms géolocalisé ne se distingue pas d'un sms classique, et risquerait donc de ne pas être efficace en tant que vecteur d'alerte devant impérativement être reconnu comme tel. Par ailleurs, pour être possible, la diffusion de sms nécessite la tenue d'un annuaire dynamique mettant à la disposition des pouvoirs publics les numéros de téléphone des personnes présentes sur une zone donnée, ce qui pourrait être vécu comme une intrusion dans la vie privée des destinataires et pourrait donc paraître attentatoire aux libertés individuelles. Enfin, cette option présente un coût non négligeable pour l'administration. Ainsi, l'envoi d'une seule alerte sur l'ensemble de l'Ile-de-France coûterait plus de 350 000 €. Le choix du développement d'une application mobile s'est donc imposé. Le coût de l'application s'est élevé à 408 960 € TTC, prix qui inclut le développement, l'hébergement et la maintenance de l'application. Pour porter un message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Aucune ne pouvait garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles, exigence qui constitue un point crucial pour que l'application ne puisse pas être soupçonnée d'être un outil de surveillance déguisé et faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d'une application spécifique, dédiée au besoin propre de la sécurité civile et répondant à l'ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l'intégrité du dispositif s'est donc révélé nécessaire. Enfin, la géolocalisation reste une option, qui peut être remplacée par la définition de lieux favoris dont l'utilisateur souhaiterait recevoir les alertes en l'absence de géolocalisation. En tout état de cause, parmi les exigences fonctionnelles de cette application, figure la nécessité d'une faible consommation de batterie. Néanmoins, le champ des technologies de téléphonie mobile étant très évolutif, l'administration s'attachera à réévaluer ses choix quand cela s'avérera nécessaire.