Texte de la question
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il entend prendre concernant le libre accès des services de secours aux immeubles d'habitation ou de travail en zone urbaine. L'accès rapide des secours à ces immeubles apparaît comme un enjeu capital dans le cadre du traitement des victimes en situation de détresse mais aussi comme une question essentielle de santé publique. À ce jour, seul l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986 prévoit l'obligation pour les immeubles de disposer de voies d'accès pour les engins de secours. Aucune réglementation spécifique ne traite du libre accès de ces services aux immeubles. Dans un esprit de renforcement de l'efficacité des pompiers et du SAMU, l'extension de l'outil « Vigik » pourrait constituer une piste de réflexion. Actuellement utilisé par la Poste, il permet aux agents de pénétrer dans les immeubles pour remplir leur mission. Il l'interroge donc sur la possibilité de la mise en place d'un tel système pour les services de secours.
Texte de la réponse
L'accès des opérateurs de services postaux et porteurs de presse jusqu'aux boites aux lettres particulières requière une autorisation dont les conditions de délivrance sont prévues par les articles L. 111-6-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la réglementation en vigueur permet aux responsables de la Poste de choisir les moyens d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. C'est à leur initiative que le dispositif de codage électronique "VIGIK" a été mis en place. S'agissant des services d'incendie et de secours, aucun texte ne réglemente le franchissement du seuil d'entrée des bâtiments. En effet, l'article 17 de l'arrêté du 31 janvier 1986, modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation précise que "la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours". Aussi, les services d'incendie et de secours ne sont pas tenus de se doter ou de détenir des moyens d'accès aux espaces communs des immeubles. Le système "VIGIK" a été mis en oeuvre, avec une application destinée aux sapeurs-pompiers, dans quelques villes, notamment en Ille-et-Vilaine, mais ces expérimentations relèvent de la décision des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours. Enfin, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement en vigueur.