14ème législature

Question N° 96666
de M. Jean-Pierre Maggi (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > fêtes foraines

Analyse > manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5247
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 377
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 25/10/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les failles de sécurité observées sur les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction. Depuis six ans, on estime à environ 10 000 le nombre de blessures occasionnées par des manquements à la sécurité de ces outils de distraction dont le tiers est âgé d'au moins 40 ans. Tandis que l'on recense, en France environ une centaine d'accidents par an sur ces machines, il n'est plus temps de se référer au rapport déjà ancien (2006) de la commission de la sécurité des consommateurs qui avait à l'époque estimé « le niveau de sécurité offert par les manèges (...) comme globalement satisfaisant » et que « même si les défaillances mécaniques et humaines peuvent avoir des conséquences dramatiques, avec un fort retentissement médiatique, elles restent rares, comparées au taux de fréquentation constaté ». Ces accidents sont certes rares mais ils ne sont pas pour autant tolérables, d'autant plus que leurs causes sont le plus souvent liées à des facteurs techniques et humains qu'il aurait été possible de neutraliser à travers un système de contrôle plus efficace. Les autorités semblent d'ailleurs avoir pris conscience de la gravité de la situation. En effet, au début de l'année 2015, un audit a été commandé sur les 11 organismes agréés depuis 5 ans et plus pour contrôler la sécurité des manèges. Le rapport de cet audit a été remis au ministère de l'intérieur il y a un an en juin 2015. Aussi à l'approche de l'été et de la hausse de la fréquentation des parcs d'attraction et fêtes foraines qui l'accompagne, il souhaiterait connaître les conclusions de ce rapport d'audit et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité dans ces lieux de divertissement.

Texte de la réponse

La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attraction réalisée en 2013 par le IAAPA (International Association of Amusement PArks) affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges : pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, ce taux est en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif a été réalisée en 2015 par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration (IGA). Dans son rapport, l'IGA souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale par ailleurs une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Aussi, afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a conçu, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie